Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LABOR CONTROL et tout utilisateur souhaitant utiliser les services de l'application Cards Control, accessible via le site web cards-control.app et les applications mobiles associées.
LABOR CONTROL
SAS au capital variable
SIRET: 993 037 902 00018
40 Rue Alexandre Dumas CS81138, 75011 PARIS
Email: Contact@labor-control.fr
Téléphone: +33 (0)1 85 13 29 60
Cards Control propose les services suivants :
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout usage du compte est présumé être fait par l'utilisateur lui-même.
Cards Control propose plusieurs formules :
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon votre pays de résidence.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pour les abonnements, le prélèvement est automatique à chaque échéance. Vous pouvez gérer vos moyens de paiement et annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en utilisant le service, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
L'offre gratuite est valable sans limitation de durée. Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. L'accès à vie est définitif et ne peut être résilié.
LABOR CONTROL s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de LABOR CONTROL est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de LABOR CONTROL est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'application Cards Control, son interface, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auquel LABOR CONTROL adhère. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à Contact@labor-control.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour: 2 janvier 2026